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Déclaration préalable (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée lors d'une nouvelle construction de plus de 5 m² et de moins de 20 m², portée à 40 m² sous Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour une surface totale inférieure à 150 m² de plancher.

Au-delà de 150 m², il faut recourir à un architecte.

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Elle est obligatoire pour un agrandissement de votre habitation, une création d'une ouverture (porte, fenêtre, vélux...), faire un changement de menuiserie (forme, couleur...), un changement d'aspect extérieur de la façade (enduit, bardage...), un changement de toiture, installation ou construction d'un abri de jardin de plus de 5 m², la construction ou installation d'une piscine non couverte ayant un bassin supérieur à 10 m². La DP est également obligatoire pour la transformation d'un garage en pièce d'habitation de plus de 5 m².

La DP permet aux services compétents de vérifier si vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Construction neuve

de 5 à 20 m²

Agrandissement

sur existant de 5 à 20 m²

Modification aspect extérieur

Installation ou création piscine

Garage, abri de jardin, annexe à l'habitation, pool house

Extension de l'existant, surélévation

Création d'ouverture, changement de toiture, changement de façade

Installation ou construction d'une piscine privative

Attestation sismique

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Objet : arrêté pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : le présent arrêté définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.

Plan de situation
Plan de masse
Plan de masse
Façade
Façade
Insertion du projet dans son environnement
Photos
Vue en plan

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@2013 Louise WARNET Plans | Dessinatrice indépendante | lwplans@orange.fr

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