PERMIS DE CONSTRUIRE
Un permis de construire (PC) est exigé lors d'une nouvelle construction de plus de 20 m² jusqu'à 150 m² de surface de plancher.
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Le PC est obligatoire pour toute nouvelle construction, un agrandissement de votre habitation de plus de 20 m² (40 m² sous PLU ou POS), pour l'installation ou la création d'une piscine.
La PC permet aux services compétents de vérifier si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, de destination, implantation et dimensions, d'assainissement et des aménagements de leurs abords.
Construction neuve
à partir de 20 m²
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Nouvelle construction
Agrandissement
sur existant de plus de 20 m²
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Extension de l'existant, surélévation
Piscine
Installation ou construction d'une piscine privative
au-delà de 100 m² et/ou avec abri avec une hauteur supérieur ou égale à 1,80 m sup. 20 m²
Etude RE2020 permis de construire
En faire la demande auprès d'un bureau d'étude technique spécialisé dans la performance énergétique.
Contact de société pouvant être apportée à votre demande
Le formulaire d'attestation de prise en compte de la règlementation environnementale RE 2020 au dépôt de la demande de permis de construire [Art. R. 431-16j du code de l'urbanisme]
Après avoir réalisé votre projet, une étude thermique (pré étude) vérifiant la conformité des coefficients Bbio - DH devra être réalisée par le thermicien qui vous fournira ce document obligatoire à joindre à votre demande de permis de construire.
Attestation sismique
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Objet : arrêté pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : le présent arrêté définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique.
