Politique de confidentialité & CGV
Louise WARNET Plans
N° SIRET 79845513500045
N° TVA FR81798455135
Louise WARNET
6 route d'Argentière Le Lineau 79260 ROMANS
0786980150
Article 1 – Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes issues de l’entreprise Louise WARNET Plans
La vente de plan(s) de maison, sous forme de fichier pdf, téléchargeable après validation du paiement.
Article 2– Produits
Composition des carnets de plans à télécharger (DP1. à DP8. PCMI 1. à PCMI 8.)
Carnet type « plan à l’échelle » au format PDF A3 paysage comprenant les éléments suivant :
1. Page de garde + tableau des surfaces
2. Un plan de situation
3. Un plan de masse
4. Une coupe longitudinale du terrain
5. Une notice descriptive du projet
6. Des façades
7. Un document graphique insérant le projet dans son environnement
8. Des photos de l’environnement proche
9. Une photo de l’environnement lointain
Formulaires au format PDF A4 portrait comprenant les éléments suivant :
-
Le CERFA de demande de déclaration préalable ou de permis de construire
-
Fiche complémentaire autre(s) demandeur(s)
par mail sur l'adresse mail indiquée par l'acheteur ayant missionnée l’entreprise Louise WARNET Plans. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Article 3 – Prix des produits
Les prix des produits sont affichés en euros et toutes taxes comprises (€TTC).
Les prix des plans et services associés sont sujet à changement sans préavis et les plans vendus ne sont ni remboursables ni échangeables.
Article 4– Modalité de paiement
Paiement par virement bancaire IBAN FR76 1213 5003 0008 0023 4490 130 BIC CEPAFRPP213.
Article 5– Conditions de règlement
Le client s’engage à régler la somme et les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Article 6 – Droit d’auteur / propriété intellectuelle
Tous les plans et illustrations sont la propriété exclusive de l’entreprise Louise WARNET Plans.
En vertu de la loi sur les droits d’auteur, toute reproduction en partie ou en totalité est strictement interdite et passible de poursuites. L’achat d’un plan ne permet pas à l’acheteur d’utiliser le modèle à des fins publicitaires ni commerciales.
Toute diffusion de plans ou d’illustrations par l’acquéreur sur internet est interdite.
Les préjudices financiers subis par l’entreprise Louise WARNET Plans seront calculés sur les ventes perdues et à venir.
Article 7 – NON EXCLUSIVITE
L’entreprise Louise WARNET Plans réserve l’exclusivité de vendre ou céder gratuitement ces plans et illustrations sur support informatique aux professionnels et particuliers de son choix.
L’acquéreur n’a aucune exclusivité sur les plans, ils ne peuvent ainsi être vendus à d’autres Professionnels ou particuliers sans limitation géographique.
Article 8 – RESPONSABILITE
L’entreprise Louise WARNET Plans n'a pas la qualité de constructeur au regard des dispositions de l'article 1792-1 du code civil et ne saurait être réputée entrepreneur, Architecte, maître d'œuvre, contrôleur technique, vendeur d'immeubles à construire à rénover, promoteur, constructeur de maisons individuelles, et, plus généralement, professionnel soumis au régime de responsabilité spécifique ou contractuelle de droit commun des constructeurs.
La prestation de l’entreprise Louise WARNET Plans se limite exclusivement à la fourniture au client de plan de permis de construire qui ne peut servir à l'exécution des travaux. N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précède le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, il ne peut être tenu pour responsable des défauts de conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Il est expressément convenu entre les parties que l’entreprise Louise WARNET Plans n'est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et administrative des travaux, lesquels seront exécutés sous l'entière responsabilité du client.
Le client exonère l’entreprise Louise WARNET Plans de toute responsabilité relative notamment à la conception et l'exécution des travaux et en cas de vices de construction et/ou défauts de conformité de l’ouvrage.
La vente correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des plans. En aucun cas n'est acquis par le client le doit d'usage de ces plans, ceux-ci restant la propriété de l’entreprise Louise WARNET Plans.
L’entreprise Louise WARNET dégage toutes responsabilités ainsi que celle de ses concepteurs, partenaires, sous-traitants et salariés en cas de contestations et de litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers, et de dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.
Toute action de ce type ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise Louise WARNET Plans ni celle de son concepteur (partenaire, sous-traitant, salarié), même en cas de dommages ou de non conformités à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit).
Rappel important : Toute utilisation de plans issus de la demande faite pour la réalisation de la construction doit faire l’objet d’études précises et sérieuses sur son adaptation au terrain à bâtir, l’étude de sol, l’étude béton, structure, vues etc....
Notamment le dimensionnement des poteaux, poutres, planchers, fondations, soubassements, charpentes, couvertures, étude thermique, doit faire l’objet d’une étude spécifique par un bureau d’étude compétent.
NB : Toutes les informations financières indiquées sur chaque devis, facture, peuvent varier selon les adaptations apportées sur le plan de maison ou idée de plan de maison. Ces informations ne fournissent qu'une enveloppe estimative et en aucun cas un engagement de l’entreprise Louise WARNET Plans ou de ses représentants (concepteurs ou autre). L’entreprise Louise WARNET Plans ne pourra être tenu responsable de variation ou incompréhension des estimatifs fournis.
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.